Quels sont les avantages fiscaux du mariage ? - Businessattitude.fr
Bienvenue sur Business Attitude. Ici vous pouvez poser toutes vos questions sur l'argent et recevoir une réponse rapide de la part d'une communauté grandissante.


Quels sont les avantages fiscaux du mariage ?

0 votes
posée il y a 3 ans par Arquos (960 points)

2 Réponses

0 votes
Bonjour,
Le mariage civil procure des avantages fiscaux, voici les exemples de contrats  de mariage :
   Les régimes communautaires :
   Les régimes mixtes : la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts
   Les régimes séparatistes : la séparation de biens.


 la communauté universelle : Avec l'établissement et la signature d'un contrat de communauté universelle, tous les biens des époux sont mis en commun pendant la vie de couple, à la fois :

    * les biens acquis par chacun avant le mariage
    * les biens acquis pendant le mariage
    * les biens reçus d'héritage ou de donation

Les époux sont en outre responsable pendant leur vie de couple de toutes les dettes qu'ils ont contractées ensembles ou personnellement.
La communauté réduite aux acquêts

Il s'agit du régime de droit commun qui, depuis le 1er février 1966, s'applique à tous les mariés qui n'ont pas recours à un régime conventionnel. Autrement dit, si vous ne rédigez et ne signez pas de contrat de mariage devant un notaire, c'est automatiquement sous ce régime que vous serez marié. Il est possible pour les futurs époux de choisir ce régime en l'agrémentant de certaines clauses particulières. Dans ce cas, il leur faudra alors passer devant un notaire et signer un contrat.

Le patrimoine des époux se compose comme suit :
Les biens que possédaient chacun des époux avant le mariage et qui leur sont propres
Les biens de la communauté acquis pendant le mariage (il s'agit là des biens acquis à titre onéreux durant le mariage et résultant des gains d'une activité professionnelle ou commerciale)

En cas de divorce ou décès, ces " acquêts " feront l'objet d'un partage, quelque soit la participation financière aux investissements.

-La participation aux acquêts
La Loi du 13 juillet 1965 a introduit dans notre droit un nouveau régime susceptible de satisfaire ce " désir combiné d'indépendance et de participation aux bénéfices ".
C'est celui de la participation aux acquêts que nos voisins allemands et suisses connaissent bien puisque c'est leur statut légal, c'est à dire celui des époux qui se marient sans faire de contrat. Bien que séduisant dans son principe, ce régime n'a pas connu, dans notre pays, le succès escompté.
Durant le mariage, ce contrat fonctionne comme si les époux étaient séparés de biens. A sa dissolution, par contre, on liquide leurs droits, un peu comme sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les époux demeurent personnellement propriétaires des biens qu'ils ont acquis à leur nom au cours du mariage comme de ceux qu'ils possédaient en se mariant ou qu'ils ont recueillis par succession.

En cas de dissolution du contrat (en cas donc de divorce par exemple), on calcule seulement l'enrichissement de chacun en comparant son patrimoine final à celui d'origine. C'est ce que l'on appelle le décompte de la créance de participation. L'enrichissement, s'il en est constaté un, est partagé par moitié entre les deux conjoints. Le déficit éventuel reste à la charge de l'époux concerné.

  -La séparation de biens

Ce régime est basé sur un principe simple et clair. Chacun des époux conserve personnellement ses biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux qu'il a reçu par héritage ou donation.

Il n'existe ainsi que deux catégories de biens : ceux du mari et ceux de l'épouse.

Seuls les biens acquis en indivision appartiennent au couple et à la communauté, et ce en proportion du nombre de parts acquises dans l'indivision. Tout ce que chaque époux possédera au jour du mariage, recueillera par succession ou achètera à son nom pendant le mariage lui restera propre. Il aura le droit de le louer, de le donner, de le vendre sans aucune restriction. Une exception, cependant : le logement de la famille qui ne pourra être vendu qu'avec le consentement des deux époux, même s'il appartient en propre à l'un des époux (art. 215 du Code civil).

Au niveau des dettes, chaque conjoint est personnellement responsable des dettes contractées en son nom propre, et corrélativement à l'absence de biens communs, il n'existe pas, sauf exceptions, de " passif commun ". Il est cependant à noter que bons nombre d'établissements financiers, en présence d'un couple sous le régime de séparation de biens, demandent au conjoint sa caution solidaire, engageant ainsi en garantie du prêt consenti le patrimoine de chacun des deux époux.

Vous pouvez changer de type de contrat :
2 années se soient écoulées depuis le mariage s'il s'agit du régime initial, ou depuis le précédent changement s'il n'est pas le premier. La modification ne constitue pas une fraude aux droits des tiers, créanciers, par exemple
L'acte constituant le changement de régime soit établi par un notaire et soumis à l'homologation du tribunal de grande instance, statuant en matière gracieuse puisque sa décision intervient en dehors de tout contentieux
Les avantages fiscaux au niveaux des impôts :
Vous comptez 2 parts sur votre déclaration d'impôt ce qui permet de réduire significativement votre assiette fiscal (surtout avec de gros revenue!!!) tout d’abord, en fixant la date de la cérémonie à une certaine période de l’année, les époux peuvent  bénéficier d’avantages fiscaux. Mais la plupart des mariés ne choisissent pas leur date par rapport à cet avantage fiscal. Le mariage a donc un impact direct sur l’imposition des revenus. En effet, une fois le mariage passé, les époux sont conjointement responsables du paiement des impôts. Cette mise en commun entre eux permettra une plus grande clarté dans leurs comptes. Dans ce cadre, pendant l’année de leur mariage civil, le nouveau couple remplit trois déclarations d’impôts distinctes. D’une part, une déclaration personnelle pour chaque époux portant sur les revenus perçus entre le 1er janvier et le jour du mariage civil. Ensuite, une déclaration commune portant sur les revenus du couple, à compter du jour du mariage civil au 31 décembre. Dans ce même ordre d’idées, ce mode de déclaration permet de porter sur chacune des trois déclarations des revenus plus faibles, ce qui entraîne en toute logique une diminution sensible du niveau d’imposition. Fiscalement, la solution la mieux appropriée consiste à diviser l’année en deux (mariage fin juin/début juillet), mais des exceptions peuvent exister notamment en cas de niveaux de revenus très inégaux entre les époux. De même, si pour les époux, les impôts sont un argument important pour décider de la date de leur union, il est possible de faire des simulations pour voir quelle solution sera la plus avantageuse.
La taxe d’habitation est due par les personnes qui occupent un logement au premier janvier de chaque année d’imposition. Peu importe que l’occupant soit propriétaire ou locataire. Lorsque vous vous mariez, c’est votre couple qui est imposé. Un seul avis d’imposition vous est donc adressé. Son montant peut être payé par l’un ou l’autre des conjoints. Pour la taxe foncière, votre couple est imposé uniquement si vous êtes propriétaires en commun d’un bien immobilier. Il peut s’agir de votre habitation principale ou de tout autre immeuble (résidence secondaire, immeuble loué…). Dans ce cas, un seul avis d’imposition vous est adressé. Son paiement peut être assuré par l’un ou l’autre des conjoints. En revanche, chaque époux reste tenu de payer la taxe foncière sur les biens dont il est le seul propriétaire.
répondue il y a 3 ans par anonyme
–1 vote
mackowiak25@gmail.com
répondue il y a 3 ans par anonyme

Questions sur le même sujet